L’intégralité des débats du Conseil municipal
Lecture des attendus de la décision numéro une par Yvon Bourrel (cf ordre du jour et compte rendu officiels)
Yvon Bourrel : je vous ai lu de manière très exhaustive les prérogatives du maire et du premier adjoint pour faire fonctionner le quotidien de la vie de la commune indépendamment des marchés et des engagements relatifs à des sommes importantes qui passent nécessairement par des propositions de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics selon des seuils qui sont comme vous le savez préalablement définis.
Si vous avez une ou deux questions à poser, je suis à votre disposition, Monsieur Parmentier :
Gilles Parmentier : oui bonjour ce sera plus une position de vote. C’est-à-dire que moi je voterai contre cette délibération bien que ce soit effectivement en accord avec le CGCT parce que je considère qu’on délègue trop au président des collectivités, aux maires, aux présidents d’agglomération, aux présidents de région, etc. Je donne deux exemples ici par exemple qui moi me semblent, ne devraient pas relever d’une délégation, le point 13 sur la création d’une classe dans les établissements d’enseignement, et le point 20 non pas le point 20 merde…pardon, excusez-moi, il faut que je retrouve, le point 22 d’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre, je ne pense pas que sur ces deux points ça relève d’une délégation au maire, je pense que conseil municipal est parfaitement capable de statuer sur ces sujets, donc voilà, c’est pour ça que je voterai contre cette délibération.
Yvon Bourrel : nous en prenons acte Monsieur Parmentier, Monsieur Coisne ?
Bertrand Coisne : merci de me donner la parole, sur le point quatre effectivement, on peut comprendre qu’il faille de la réactivité surtout dans l’urgence, je dirais que pour les petits travaux, je pense que c’est nécessaire. En revanche sur les gros travaux qui sont des gros marchés qui commencent à dépasser 1 million, 2 millions, 3 millions d’euros, je pense que c’est un petit peu exagéré de vous donner mandat pour les signer sans en parler a minima au conseil municipal au préalable. En fait j’ai trois raisons à exposer là-dessus :
– Première raison : si ceux sont des grosses opérations qui en général mobilisent un gros budget, et notamment le budget d’investissement de la commune qui est alimenté évidemment par les impôts de nos administrés, et ces opérations sont sur le temps long, c’est-à-dire que en fait on s’aperçoit que les opérations, je ne sais pas, par exemple tel ou tel équipement où le conseil municipal décide de les lancer une fois, ce qui génère une autorisation de programme, et puis le conseil municipal se retrouve à la fin pour l’inauguration de l’équipement. Et souvent ces affaires où il y a beaucoup de travaux, beaucoup d’investissements, 1 million, 2 millions, 3 millions, ça peut durer quatre ans. Donc cela veut dire que, entre le mois où le conseil délibère pour lancer l’opération, avec un budget 10, 20, 30 millions, que sais je, on ne peut pas, j’ai du mal à imaginer qu’on se retrouve, nous tous ensemble au conseil municipal, juste à la fin après 4 longues années pour inaugurer le bien ; il y a quand même une étape intermédiaire, et cette étape intermédiaire c’est le moment où on signe le contrat, c’est le moment où l’on passe la commande du marché, des marchés de 1 million 2 millions.
– Deuxième raison : je sais que la commission d’appel d’offres fait très bien son travail, mais ça n’est pas elle qui prend les risques politiques. Et je dirais c’est quand même comme dans le domaine privé, où un ménage s’organise pour acheter une maison ou faire construire une maison, on imagine mal que celui qui va signer le contrat n’en parle pas auparavant à ceux qui vont profiter de cette maison pour savoir ce qui va se passer et comment, et bien entendu pour combien, quels sont les risques aussi avec telle ou telle entreprise, donc je pense que là-dessus il faudrait quand même qu’il y ait là aussi une étape intermédiaire, que le conseil municipal puisse se prononcer sur la signature d’un gros marché, c’est l’occasion pour la gouvernance que vous représentez de vendre aussi le projet, voilà, de donner envie de ce projet parce que les gens, s’ils ne retiennent qu’un chantier qui dure quatre ans, je veux dire, il n’en voient que les nuisances, ils ne voient pas très bien l’intérêt que peut avoir ce gros investissement, qui est fait encore une fois sur leurs contributions fiscales, donc moi je suggère qu’on fixe une limite quand même qui permette, c’est pas par défiance je veux dire, comme vous l’avez très bien dit, il y a la commission d’appel d’offres qui fait très bien son travail, mais c’est plus à la limite pour un point d’étape, au moment de s’engager, au moment de signer un contrat de 1 million, 2 millions, 3 millions d’€. Et je dirais, c’est cette transparence, finalement qui est quand même le gage de la sincérité sur laquelle vous vous êtes fondé pour ce mandat qui démarre. Donc ce point d’étape ici réclamé, c’est le lieu et le moment de la transparence finalement.
– La troisième raison c’est aussi la responsabilité : si jamais il y a quoi que ce soit qui se passe sur ce chantier, que sais-je, par exemple un problème administratif, une annulation de permis, … le problème, si c’est vous qui avez signé le marché sans avoir fait partager cette décision majeure avec le conseil municipal, c’est vous qui porterez toute la responsabilité, et on est quand même dans une logique de co responsabilité.
Donc pour ces trois raisons nous considérons qu’on pourrait proposer quelque chose : on pourrait proposer par exemple un seuil en deçà duquel effectivement cette délégation fonctionne et s’applique effectivement pour la réactivité en cas d’urgence etc… mais pas au-delà de ce seuil : nous proposerions pour les marchés de travaux un seuil qui serait de 1 million d’euros avec les avenants correspondants jusqu’à 10 %, n’est-ce pas, marchés ou accords-cadre d’ailleurs puisque les accords-cadre définissent des montants aussi ; pour les services et la maîtrise d’œuvre, nous pourrions vous déléguer les contrats correspondants jusqu’à 100 000 €, avec les avenants correspondants toujours au seuil de 10 %, et pour les fournitures, bon c’est une proposition, on irait jusqu’à 60 000 €.
Telles sont nos propositions pour amender un petit peu ce point quatre de l’ordre du jour, merci.
Yvon Bourrel : très bien. Donc si j’entends bien, vous proposez un toilettage du code général des collectivités territoriales…
Bertrand Coisne : non pas du tout ; pas du tout parce que le code général des collectivités territoriales laisse la possibilité de cette délégation, et c’est marqué : on peut le faire, et ça n’est pas parce qu’on peut le faire, qu’il faut le faire !
Yvon Bourrel : alors ce que je peux vous dire, c’est que les décisions municipales sont toujours rapportées en conseil municipal ; le maire est tenu systématiquement de faire part, et elles sont numérotées, des décisions municipales et je, aussi loin que je me souvienne, même si l’activité d’élu n’est pas ma profession comme chacun sait, je n’ai jamais été confronté à l’engagement d’une somme sans qu’elle ait été présentée sur un projet structurant pour la ville, et si c’est pour m’aider à en porter la responsabilité, les dispositions juridiques me permettant de le faire, autant je suis favorable au débat démocratique, autant ce que vous me dites est une manière de contrôler, en tout cas la crainte que l’engagement des sommes par le maire ne soit pas fait dans un sens de pleine responsabilité, ce que je suis capable d’assumer. Après je me tourne vers notre administration par rapport à la proposition qui est faite et qui n’est pas mon analyse des choses.
David Bank : en l’occurrence la délégation donnée sous contrôle du conseil municipal permet de fluidifier le fonctionnement ; elle ne supprime pas le contrôle, au contraire il y a bien sûr toute une série de contrôles sur l’engagement des dépenses publiques la première étant, et vous le savez, si le maire est l’ordonnateur, il n’est pas comptable de la dépense publique, donc nous avons un contrôle de la dépense publique qui se fait à la trésorerie sur la régularité de la dépense, le contrôle politique se faisant dans cette assemblée. A chaque conseil nous rapportons l’ensemble des décisions qui ont été prises par Monsieur le Maire préalablement à l’assemblée. Et c’est possible, et c’est peut-être l’objet d’un débat.
Yvon Bourrel : et il y’a le contrôle de légalité aussi.
David Bank : Il y a également le contrôle de légalité mais tout cela n’est pas, et j’entends votre propos, une façon d’échapper à un contrôle ni une politique administrative, c’est simplement une façon de fluidifier le fonctionnement de l’administration, tout cela est très lourd, je vous rappelle que nous avons une commission des marchés à procédure adaptée toutes les semaines en mairie et pour fluidifier le fonctionnement, et tout cela vous est totalement accessible en tant que conseiller municipal, et donc, je n’ai même pas à vous le dire, tous les éléments sont accessibles sur simple demande de communication de documents administratifs vous pouvez obtenir tous les documents que vous souhaiteriez avoir en éclaircissement de l’engagement de la commande publique.
Bertrand Coisne : Pour finir, mon intention c’est de dire l’important à ce stade n’est pas forcément de savoir combien on achète, ça je sais, il y a des verrous, des contrôles, il y a des budgets, mais ce qui est important ici c’est CE qu’on achète, qu’est-ce qu’on achète avec un marché de 2 millions d’euros ? Est-ce que le contenu des travaux commandés dans le marché conclu est conforme au programme de l’opération délibéré initialement par notre conseil ? Qui peut vérifier cette conformité en cours de route sinon les membres de conseil municipal ? En définitive, qui sait ce qu’on achète quand vous signez un marché ?…
David Bank : Monsieur Coisne, c’est une question parfaitement légitime mais ce n’est pas ici que le choix du mieux-disant va se faire. De toutes les façons ce n’est pas en conseil municipal, il y a des règlements, il y a le règlement de la commande publique qui peut vous être communiqué, selon des critères de choix du mieux disant, il y a des commissions qui sont chargées, sur la base d’un rapport d’analyse des offres, effectivement de choisir le mieux disant dans les consultations ; ces documents une fois encore sont parfaitement accessibles.
Bertrand Coisne : je pense que mon intervention a vraiment été mal comprise, et donc je me suis sans doute mal exprimé …
Yvon Bourrel : bien. D’autres remarques ? D’autres interventions ? Et bien écoutez, nous allons passer au vote de la délégation de ces pouvoirs : qui est contre ?… qui s’abstient ?…pour ?…je vous remercie.